Intervention de Charles de Courson

C'est la condition d'âge qui provoque cet effet de seuil. Je ne suis pas sûr que maintenir cette condition soit constitutionnel au regard du principe d'égalité. J'avais d'ailleurs poussé les associations d'anciens combattants à poser une question prioritaire de constitutionnalité.

Nous nous honorerions à supprimer toutes ces dispositions conditionnelles, puisque seules 17 000 personnes, dont une partie est non-imposable, sont concernées.