Intervention de Philippe Gomès

Réunion du mercredi 3 novembre 2021 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gomès :

Le dispositif d'aide fiscale à l'investissement structurant dans certains secteurs économiques jugés prioritaires, tels le tourisme et l'industrie, dans les collectivités ultramarines relevant de l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, expirera en 2025. Compte tenu des trois à cinq ans que demande le montage des dossiers, cet horizon est un peu court, d'autant que la crise sanitaire a encore compliqué le contexte économique que connaissent ces collectivités ultramarines.

L'amendement vise donc à proroger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2030.

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