Intervention de Philippe Gomès

Une aide fiscale est accordée aux organismes de logements sociaux (OLS) outre-mer pour la construction ou l'acquisition de logements sociaux, ou encore le financement de travaux de réhabilitation de logements achevés depuis plus de vingt ans. L'état de vieillissement du parc social ultramarin rend essentielles de telles opérations de réhabilitation, pour lesquelles ce dispositif est très important.

Or le fait générateur de la réduction d'impôt n'est pas le même selon la nature des opérations. Pour la construction de logements neufs, la réduction d'impôt est accordée au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions sont souscrites, mais pour la réhabilitation de logements anciens, elle est accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux. Les OLS doivent donc dans ce dernier cas assumer l'intégralité du portage financier, du début des travaux jusqu'à leur achèvement, relogement temporaire des familles compris. Ces coûts leur sont trop importants et mobilisent trop de trésorerie, ce qui les freine dans leur capacité à s'orienter vers ce type d'opérations.

La simple modification du fait générateur de la réduction d'impôt permettrait de dynamiser les opérations de réhabilitation. C'est le sens de l'amendement.