Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mercredi 3 novembre 2021 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

En posant comme principe que la réduction d'impôt est ouverte dès la souscription de parts dans une société civile de placement immobilier (SCPI), la notion d'agrément saute, ce qui risque de susciter le montage de dossiers sans intention d'achever les travaux.

Je comprends qu'on souhaite accélérer les réductions d'impôt pour améliorer leur caractère incitatif, mais en l'espèce cela pourrait avoir une incidence néfaste au regard des agréments publics. Avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.