Intervention de Christine Pires Beaune

Il s'agit de la réduction d'impôt au titre des frais de d'hébergement en EHPAD. Celle-ci porte sur 25 % des dépenses engagées, dans la limite de 10 000 euros par an et par bénéficiaire. Elle est cumulable avec les différentes aides sociales, comme l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et l'aide personnalisée au logement (APL). Malgré ces aides, le reste à charge demeure pour la partie hébergement très important – jusqu'à plus de 75 % des ressources des résidents.

De ce fait, la réduction bénéficie exclusivement aux quatre déciles supérieurs ; les personnes qui en auraient le plus besoin s'en voient privées. L'amendement vise donc à transformer cette réduction en crédit d'impôt.

Le coût pour le budget de l'État est évalué à 675 millions d'euros.