Intervention de Charles de Courson

Il s'agit d'assouplir le dispositif Pinel en ouvrant la possibilité d'obtenir des services fiscaux la prolongation d'un an renouvelable du délai fixé pour l'achèvement du logement. Cette procédure, encadrée par le pouvoir réglementaire, est bien connue des opérateurs comme de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Le code général des impôts (CGI) prévoit une dérogation analogue dans le cadre de l'engagement de construire dans un délai de quatre ans, qui conditionne le bénéfice d'une exonération de droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

À l'heure actuelle, l'acquéreur d'un logement neuf ne peut bénéficier de la réduction d'impôt Pinel que si celui-ci est achevé dans un délai de trente mois à compter de la signature de l'acte authentique d'acquisition. Ce délai méconnaît la réalité des programmes immobiliers, dont certains nécessitent plus de temps en raison de leur complexité. Ce problème se pose surtout en zone tendue, où le dispositif Pinel est applicable et où la reconstruction de la ville sur la ville, vertueuse sur le plan environnemental, est plus complexe que l'artificialisation d'espaces naturels.