Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mercredi 3 novembre 2021 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Le délai de trente mois me paraît raisonnable et je souhaite que nous le maintenions. Le délai d'achèvement peut déjà être étendu, dans le cas de l'arrêt d'un chantier pour force majeure – la DGFiP apprécie alors la situation. Avis défavorable.
