Intervention de François Pupponi

Nous avions baissé le taux de l'IS sur la cession par des entreprises de biens immobiliers en vue de la réalisation de logements sociaux. Dans la mesure où le taux de l'IS a diminué, les entreprises n'ont plus intérêt à réaliser ce genre d'opérations. Il est donc proposé d'abaisser le taux réduit d'IS applicable aux cessions immobilières.