Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mercredi 3 novembre 2021 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

Il serait erroné de croire qu'en prolongeant un crédit d'impôt, on figerait son application dans le temps. Le Gouvernement de 2022, quel qu'il soit, pourrait fort bien le supprimer. Un crédit d'impôt est par nature fragile, car il dépend de la loi de finances annuelle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.