Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mercredi 3 novembre 2021 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Vous visez les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu au titre des BNC (bénéfices non commerciaux) et des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), et non des BA (bénéfices agricoles), ce qui pourrait créer une difficulté juridique. Je vous propose de retirer vos amendements et d'y travailler en vue de la séance.
