Intervention de Émilie Bonnivard

Réunion du mercredi 3 novembre 2021 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Bonnivard :

L'amendement vise à ouvrir le crédit d'impôt famille (CIFAM) aux indépendants : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs. Ce crédit d'impôt bénéficie actuellement aux entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles imposées selon un régime réel d'imposition. Il permet de financer les établissements assurant l'accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l'entreprise. Son extension aux professions libérales et aux indépendants serait une mesure d'équité fiscale et favoriserait l'accompagnement des familles.

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