Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Il s'agit d'étendre l'application du crédit d'impôt pour les opérations de rénovation de logements sociaux dans les départements d'outre-mer (DOM). Le dispositif actuel cause une grave inégalité de traitement entre les quartiers et au sein du parc locatif social dans ces territoires. Le parc locatif des organismes de logement social des régions et des départements d'outre-mer représente près de 160 000 logements locatifs sociaux et très sociaux. En leur sein, la part des logements de plus de vingt ans s'élève à près de 40 %. En général, ces logements sont plutôt bien situés, à proximité des équipements et des services urbains, mais ils doivent être réhabilités et remis aux normes en urgence. Si une disposition ouvre droit, en complément de la ligne budgétaire unique, à un crédit d'impôt pour le financement de leur réhabilitation, cette disposition est fléchée sur les seuls quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Nous souhaitons y remédier.