Intervention de Stella Dupont

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) a été réécrit par une ordonnance et un décret datés du 16 décembre 2020 et entrés en vigueur le 1er mai 2021. Alors que l'ordonnance visait à recodifier à droit constant, une disposition n'a pas été reprise, celle qui prévoit l'exemption de la taxe sur les titres de séjour lors de la délivrance de la première carte de résident aux membres de la famille de l'étranger titulaire de cette carte. Je vous propose de rectifier cette omission.

Il y a néanmoins une difficulté : comme nous introduisons la disposition dans la seconde partie de ce PLF, elle ne pourra entrer en vigueur que le 1er janvier 2023. Je présenterai donc un amendement au projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour qu'elle entre en vigueur dès le 1er janvier 2022.