Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mercredi 3 novembre 2021 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Il est vrai que l'ordonnance n'a pas été publiée dans le délai prévu. C'est pourquoi le second projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit de prolonger ce délai. Quoi qu'il en soit, votre amendement présente une difficulté : l'article 33 ne concerne pas le DAFN. La recodification de ce droit interviendra dans une autre ordonnance. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
