Intervention de Laurent Saint-Martin

Je n'ai pas de religion établie sur le délai d'habilitation idéal en la matière, pour ne pas dire que je suis agnostique. Un écart de six mois ne me paraît guère déterminant, si cela doit permettre d'assurer une codification de meilleure qualité. Je vous suggère de présenter votre amendement en séance publique et d'interroger le Gouvernement sur les raisons qui justifient ce délai.