Intervention de Charles de Courson

Il vise à supprimer les modifications apportées au code de la consommation, plus spécifiquement au cadre légal du surendettement des particuliers. Celles-ci conduiraient à faire primer le pouvoir de l'administration sur les compétences appartenant exclusivement au juge. Si nous adoptons les alinéas 67 à 72 de l'article 34, le juge n'aura plus le pouvoir d'annuler partiellement les créances fiscales ou d'en étaler le remboursement, ce qui me paraît très choquant. Au nom de quoi les créances fiscales devraient-elles échapper au pouvoir du juge ayant à connaître des cas de surendettement ?

L'évaluation préalable de l'article 34 précise dans son 4.1.2, s'agissant du surendettement : « En pratique, le comptable public pourra néanmoins accorder des remises sur ces dettes, mais, in fine, c'est lui qui décidera au cas par cas. » Un tel raisonnement est juridiquement infondé. Le dispositif proposé par le Gouvernement risque même de méconnaître certaines exigences constitutionnelles. Je propose donc de supprimer les alinéas 67 à 72.