Intervention de Laurent Saint-Martin

Le juge intervient dans certains cas ; son intervention n'est pas systématique. Ce que vous dénoncez, c'est le dispositif qui existe actuellement pour les dettes sociales d'origine frauduleuses, qui ne peuvent pas être annulées sans accord du créancier public, ce qui ne semble pourtant pas poser de difficultés.

De plus, la question se posera principalement en cas de mesures de traitement, qui sont décidées non pas par le juge, mais par la commission de surendettement. Cela évitera que la dette fiscale frauduleuse soit annulée alors que d'autres dettes ne le seraient pas. Par ailleurs, il est assez probable que le comptable public sera amené à annuler la dette dans la plupart des cas de rétablissement personnel, qu'il y ait ou non intervention du juge. En effet, dans ce cas, « le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement », pour reprendre les termes de l'article L. 724-1 du code de la consommation.

Je comprends vos interrogations, mais, dans les faits, cette situation n'a, selon moi, rien de choquant.