Intervention de Charles de Courson

En cas d'accord signé par toutes les parties, il n'y aura pas de problème. En revanche, lorsqu'il n'y a pas d'accord, le juge peut actuellement étaler davantage le remboursement prévu, voire annuler une partie des dettes, pour essayer de sauver la famille concernée. Si nous adoptons les alinéas 67 à 72, c'est le comptable public qui appréciera la situation. Or, en général, il accorde au maximum un délai de dix-huit mois. De quel droit retire-t-on au juge la possibilité de prendre une décision lorsqu'il n'y a pas d'accord ? Voilà ce qui est choquant.