Intervention de Charles de Courson

Il vise à étendre aux sociétés d'exercice de droit commun (SEDC) constituées pour l'exercice de la profession d'avocat les dispositions de l'article 202 quater du code général des impôts (CGI). Celles-ci permettent, sous certaines conditions, aux professionnels libéraux qui changent le mode juridique ou fiscal de leur exploitation, de reporter l'imposition des créances acquises et la déduction des dépenses engagées au titre de la période de trois mois qui précède ce changement, au nom de la société qui les recouvre ou les acquitte. Nous souhaitons donc que la profession d'avocat puisse également profiter de ces dispositions. L'amendement a été élaboré avec le Conseil national des barreaux (CNB).