Intervention de Laurent Saint-Martin

Il y a deux cas de figure. Si l'avocat est constitué en société à responsabilité limitée (SARL) ou en société par actions simplifiée (SAS) et bascule en société d'exercice libéral (SEL), il n'y a pas de changement de régime fiscal, puisque les SEL, qu'elles soient à responsabilité limitée (SELARL), par actions simplifiées (SELAS) ou à forme anonyme (SELAFA), sont également imposées à l'impôt sur les sociétés (IS).

Si l'avocat est constitué en société civile professionnelle (SCP), en société en nom collectif (SNC) ou en société en commandite simple (SCS), il peut déjà bénéficier des dispositions de l'article 202 quater du CGI. En effet, cet article ne distingue pas la structure de perception des bénéfices non commerciaux (BNC) ; il englobe déjà les SCP, ce dernier statut juridique étant souvent privilégié par les avocats.

Autrement dit, l'amendement est globalement satisfait par le droit en vigueur. D'ici à la séance publique, nous pourrons éventuellement demander au CNB comment il en est arrivé à une conclusion différente.