Intervention de Marie-Christine Dalloz

Nous souhaitons que les SEDC, qui sont constituées essentiellement pour l'exercice de la profession d'avocat, puissent bénéficier des dispositions de l'article 1663 bis du CGI. Celles-ci permettent que le paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises soit fractionné par parts égales soit sur l'année de cessation et les deux années suivantes, soit sur l'année de cessation et les quatre années suivantes.