Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mercredi 3 novembre 2021 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :La réponse est la même que précédemment : les amendements sont satisfaits par le droit en vigueur ; le fractionnement du paiement de l'impôt est possible en cas de changement de statut juridique d'un exercice à l'IR à un exercice à l'IS. Je vous invite à retirer vos amendements, quitte à ce que vous les déposiez de nouveau pour la séance publique. D'ici là, nous pourrons voir avec le CNB si nous faisons bien la même lecture du Bulletin officiel de finances publiques (BOFiP).
