Intervention de Laurent Saint-Martin

Avec la loi de 2018, dont notre collègue Émilie Cariou était rapporteure, nous avons doté l'administration fiscale d'un outil adapté pour sanctionner les conseils qui fournissent intentionnellement des prestations permettant des fraudes fiscales.

Sur le principe, je suis assez ouvert à votre proposition, car il faut être très ferme contre toute forme de conseil menant à des comportements de fraude. En revanche, je m'interroge sur la portée pratique de l'amendement. Le manquement délibéré du contribuable est un acte techniquement simple, très différent de la manœuvre frauduleuse. Autant je vois comment l'administration peut tracer et sanctionner un conseil menant à une fraude, autant j'ai du mal à voir comment elle pourrait caractériser un conseil débouchant sur un manquement délibéré. La traçabilité est beaucoup moins évidente, et la preuve beaucoup plus difficile à établir.

Nous pouvons travailler sur la question d'ici à la séance publique. À ce stade, je vous invite à retirer l'amendement.