Intervention de Charles de Courson

C'est très délicat : cela veut dire que l'on perquisitionnerait, par exemple, chez un avocat fiscaliste en vue de découvrir des documents où il aurait promu intentionnellement auprès d'un client un schéma de fraude.

C'est une vieille idée, qui figurait déjà dans le rapport de Mme Cariou. Nous avions estimé alors que l'on se heurterait notamment au secret professionnel et à la difficulté d'établir la preuve.