Intervention de Christine Pires Beaune

Mon amendement permettrait aux services de Bercy d'infliger une amende au cabinet de conseil en cause lorsqu'ils prononcent une pénalité de 40 %. Il ne changerait rien au fait qu'il revient à ces services d'apprécier la situation, et je leur fais confiance. Regardez combien de dossiers font l'objet d'une pénalité de 80 % et reparlons‑en.