Intervention de Laurent Saint-Martin

Dans le cas d'une manœuvre frauduleuse, on peut penser qu'il a fallu un conseil pour la faire aboutir. En revanche, il est beaucoup moins évident qu'un manquement délibéré résulte d'un conseil que l'on serait allé chercher, et qui pourrait dès lors être tracé et sanctionné. Je comprends votre intention, mais je perçois une lacune en ce qui concerne l'application de la sanction.