Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Il vise à créer un délit d'incitation à la fraude fiscale pour les professionnels financiers. Il est inspiré d'une proposition du rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion fiscale. Si l'incitation à commettre un délit constitue un manquement aux obligations déontologiques de certaines professions, il paraît nécessaire de sanctionner les opérateurs qui proposent à leurs clients des schémas de fraude fiscale « clés en main ».