Intervention de Laurent Saint-Martin

L'amendement est en grande partie satisfait par le droit en vigueur. L'article 1741 du CGI aggrave lourdement les peines lorsque les infractions sont commises grâce à certains moyens frauduleux – ce que vous appelez « incitation à la fraude fiscale ». En effet, la peine d'emprisonnement passe alors de cinq à sept ans, et l'amende, de 500 000 à 3 millions d'euros, sachant que, dans tous les cas, elle peut être portée au double du produit tiré de l'infraction.

L'arsenal fiscal et juridique permet déjà de pénaliser beaucoup plus lourdement les cas dans lesquels des moyens frauduleux sont à l'initiative des actes délictuels en question. Nous n'avons pas besoin d'adopter votre amendement. Il importe désormais que l'on soit capable de contrôler, de sanctionner et d'appliquer les peines.