Intervention de Christine Pires Beaune

Réunion du mercredi 3 novembre 2021 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Il fait suite à l'affaire Thomas Langmann, portant sur la succession du réalisateur Claude Berri, qui a fait l'objet d'une édition spéciale de l'émission Complément d'enquête – que je vous recommande. Cette affaire illustre les sous-évaluations de biens lors des successions très importantes en valeur. L'amendement vise à donner davantage de moyens aux services fiscaux en leur permettant d'avoir accès, lors d'un contrôle, à l'ensemble des dossiers des professionnels intervenant dans la succession. Les officiers ministériels invoquent souvent le secret professionnel pour entraver le contrôle. On a vu dans le documentaire quel peut être parfois – je dis bien parfois – leur comportement.

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