Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mercredi 3 novembre 2021 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

On a du mal à comprendre ce qui justifierait une atteinte aussi lourde au secret professionnel. L'administration fiscale dispose déjà d'outils – et c'est une très bonne chose – lui permettant de rectifier les montants déclarés lors des successions, notamment lorsqu'il s'agit d'opérations opaques. On ne comprend pas très bien non plus pourquoi vous fixez un seuil à 2 millions d'euros. Je ne suis pas favorable à cet amendement. Il n'est pas souhaitable de jeter ainsi une suspicion générale sur les professions du droit.

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