Intervention de Charles de Courson

La difficulté réside dans l'évaluation de certains biens mobiliers, notamment des œuvres d'art. Les spécialistes vous diront qu'il y a parfois un écart d'un à deux, voire d'un à trois, entre l'estimation d'une œuvre d'art et son prix de vente sur le marché. Il est donc tout à fait normal que l'administration fiscale soit parfois un peu démunie. Qui plus est, la loi prévoit la possibilité de recourir au forfait mobilier, égal à 5 % de la valeur totale de la succession. Je ne vois pas ce qu'apporterait l'amendement.