Intervention de Marie-Christine Dalloz

L'examen de conformité fiscale (ECF), créé par décret en janvier 2021, peine à trouver sa place : sur les 3,5 millions d'entreprises que compte notre pays, seules 21 000 ont fait le choix de l'ECF. Vous allez sans doute me dire que le dispositif est récent, monsieur le rapporteur général, mais il faudra à un moment donné qu'il acquière un rythme de croisière !

Pour inciter les entreprises à l'utiliser, nous proposons de réduire le délai de reprise dont dispose l'administration fiscale, mais uniquement pour les entreprises ayant souscrit une mission ECF et dont le compte rendu de mission adressé à l'administration fiscale conclut à l'absence de toute anomalie fiscale au regard des dix points d'audit de l'ECF. Ce serait une ouverture intéressante.