Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mercredi 3 novembre 2021 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

Vous avez raison, l'ECF ne remporte pas un grand succès, en tout cas pas un succès suffisant. Je ne suis pas convaincu que la réduction du délai de reprise de trois à deux ans, donc d'un tiers, inciterait vraiment les entreprises à y recourir. Si j'en crois les remontées du terrain, ce n'est pas là un facteur déterminant. Par ailleurs, l'amélioration de l'information du contribuable et l'exercice par l'administration de ses pouvoirs de contrôle sont deux sujets différents. Rappelons que le recours à l'ECF n'exonère en rien l'entreprise de ses obligations.

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