Intervention de Jean-Louis Bricout

Il vise à ce que l'on fixe, dans un texte de niveau réglementaire, les principes généraux du recours aux admissions en non-valeur (ANV). En effet, il n'existe pas de définition juridique précise des cas dans lesquels une créance peut être abandonnée par l'administration fiscale. En 2020, la rapporteure spéciale des crédits de la mission Remboursements et dégrèvements, à l'instar de la Cour des comptes dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire de cette mission, notait l'insuffisance des informations fournies par les documents budgétaires quant aux ANV. À la fin de l'année 2020, ces restes à recouvrer étaient tout de même estimés à 2,8 milliards d'euros.