Intervention de Laurent Saint-Martin

J'ai du mal à saisir votre objectif : vous voulez protéger l'administration ? Le contribuable ?

Je ne crois pas qu'il y ait de laxisme dans le recouvrement, et il revient aux services de la DGFiP ou de la DGDDI d'apprécier si une créance est recouvrable ou non. Si l'on définissait ainsi par décret les cas dans lesquels une créance fiscale est considérée comme irrécouvrable, on verserait dans beaucoup de formalisme. Cela n'irait pas dans le sens de la simplification que vous prônez parfois.