Intervention de Christine Pires Beaune

Si j'ai déposé cet amendement, c'est précisément parce que la Cour des comptes fait les mêmes remarques que nous, notamment dans son rapport relatif aux ANV. L'objectif est d'harmoniser les pratiques à l'échelle du territoire : les ANV ne sont pas prononcées de la même façon selon les services de la DGFiP. Il s'agit de fixer un cadre minimal, par voie réglementaire, définissant les cas dans lesquels une créance peut être déclarée irrécouvrable. Nous ne manifestons aucune défiance à l'égard des services.