Intervention de Laurent Saint-Martin

J'ai été précédemment rapporteur spécial des crédits de la DGFiP et de la DGDDI, et je ne crois pas que leurs agents souhaitent que l'on fixe des critères précis pour déterminer si une créance est irrécouvrable ou non ; je crois même qu'ils seraient assez opposés à un tel niveau de formalisme. Il faut leur laisser une marge d'appréciation.

Il est exact qu'il peut y avoir des différences d'appréciation selon les inspecteurs ou les contrôleurs fiscaux. C'est d'ailleurs pour cela que la décision n'est pas confiée à un algorithme. Il est demandé aux agents publics de mettre en balance le travail à fournir et le montant de la créance à recouvrer, autrement dit d'apprécier si la dépense publique consacrée au recouvrement est efficiente.