Intervention de Charles de Courson

L'objet de cet amendement est de laisser le législateur octroyer la garantie de l'État et en fixer le niveau. Il n'appartient pas au ministre chargé de l'économie d'exercer cette compétence. D'ailleurs, le 5° du II de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dispose que la loi de finances « autorise l'octroi des garanties de l'État et fixe leur régime ». La jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à l'incompétence négative impose au Parlement d'épuiser sa compétence, c'est-à-dire d'utiliser pleinement ses pouvoirs et de ne pas renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de les assurer à sa place.