Intervention de Charles de Courson

C'est par une dotation en capital à SNCF Réseau qu'il aurait fallu passer, et non par une reprise de dette – qui n'est d'ailleurs, en réalité, qu'une reprise des annuités.

Relevons le manque de sérieux de l'évaluation préalable, qui précise à son point 3.3 que la reprise de dette bénéficierait uniquement à SNCF Réseau et en aucun cas au groupe ni à la holding de tête. Cette seule précision est censée suffire à éviter toute violation du droit européen relatif aux aides d'État. Mais la reprise a nécessairement un effet sur le groupe : il n'est pas possible d'isoler SNCF Réseau de la holding de tête. D'ailleurs, le point 1.4 de l'évaluation indique explicitement que l'objectif de la réforme est d'améliorer les ratios financiers de la SA SNCF Réseau « et par voie de conséquence de la holding de tête » ; le Gouvernement reconnaît donc lui-même le lien indéfectible entre la filiale et la holding, ainsi que l'effet de la reprise sur les deux. L'argument juridique lié au droit européen est donc plus que chancelant.

Au lieu de privilégier une reprise de dette, le Gouvernement aurait dû choisir, je le répète, un autre véhicule financier, plus conforme à ses intentions réelles : une dotation en capital par l'intermédiaire du groupe SNCF ou directement à SNCF Réseau.

Pourtant, le a) du 2.1 de l'évaluation préalable se borne à indiquer que la recapitalisation par une dotation de 10 milliards d'euros est impossible en raison du principe énoncé par la loi de 2018 et qui impose à la SA SNCF, et non à l'État, d'être actionnaire à 100 % de SNCF Réseau. Cet argument ne tient pas davantage : on peut tout à fait modifier cette règle par un simple amendement.