Intervention de Laurent Saint-Martin

Monsieur de Courson, l'article 41 fait suite à une orientation du projet stratégique des juridictions financières JF2025, que le premier président de la Cour des comptes a présenté en début d'année.

Il s'agit d'une réforme très utile, du moment qu'elle préserve la séparation entre comptable et ordonnateur – c'est une ligne rouge, il faut le répéter à ceux qui craindraient que la fin de la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) du comptable public ne soit une première étape vers la suppression de cette séparation. Pour plus d'efficacité, la réforme procède à un vrai changement organisationnel qui n'est certes pas une mince affaire, notamment pour les chambres régionales des comptes, mais, je le répète, elle est nécessaire.

Votre premier grief est le caractère tardif de la réforme, que vous proposez donc de reporter, probablement afin de permettre une concertation. Mais la Cour des comptes elle-même a beaucoup travaillé à ce dossier et le Syndicat des juridictions financières disait par exemple du projet qu'il « a su synthétiser en un temps court des sujets débattus depuis longtemps et bloqués par divers postulats conceptuels ou prérequis institutionnels ». Il est vrai que la réforme s'était enlisée en 2010 – je parle sous votre contrôle et sous celui de notre président. Bref, on ne peut pas dire que la réforme soit impromptue ; au contraire, elle était attendue et elle a été longuement discutée.

Votre second grief tient au fait que les enjeux devraient conduire à privilégier un projet de loi spécifique. Mais la réforme a toute sa place en loi de finances ; l'y traiter ne soulève aucune difficulté, ni constitutionnelle ni organique.

Monsieur Coquerel, je le répète, il ne s'agit absolument pas de mettre fin à la séparation entre ordonnateur et comptable public – ce n'est pas un sujet inintéressant, mais ce n'est pas là notre projet, ni une conséquence de la réforme que permet l'article 41.

Avis défavorable.