Intervention de Charles de Courson

La question de la séparation entre ordonnateurs et comptables est une notion quelque peu dépassée dans la mesure où la majorité des dépenses publiques ont lieu sans ordonnancement préalable.

L'article 41 donne quelques grandes lignes, après quoi le Gouvernement fait ce qu'il veut. Pourtant, le sujet est grave du point de vue de la responsabilité des ordonnateurs. La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) fonctionne très peu, ne rendant que quelques décisions par an, qui sont annulées de fait puisque les ministres successifs relèvent toujours de leur débet ceux que la CDBF a condamnés à payer des montants importants.

Je ne suis pas d'accord pour que l'on délègue au Gouvernement le soin de traiter des affaires aussi délicates, surtout en fin de législature : ce n'est pas convenable.