Intervention de Laurent Saint-Martin

L'habilitation est assez détaillée pour que l'on sache ce que contiendra l'ordonnance. Il est exact que la CDBF est assez inopérante : elle n'est pas suffisamment sollicitée, en tout cas elle ne l'est pas pour les bons dossiers. Mais la réforme vise justement à y remédier, dans le contexte de la création de la septième chambre de la Cour des comptes : la nouvelle juridiction de première instance reprendra le travail de la CDBF, l'appel étant confié à une nouvelle cour composée de façon paritaire de membres du Conseil d'État et de la Cour des comptes, auxquels s'ajoutent des personnalités qualifiées. La réforme résout donc les problèmes que vous soulevez, y compris dans vos amendements suivants.