Intervention de Charles de Courson

Puisque vous ne voulez pas renvoyer à une loi spécifique, nous proposons que soient révisées les modalités de nomination des personnalités qualifiées au sein de la nouvelle cour d'appel financière. En effet, leur nomination par le Premier ministre ne permettrait pas de garantir l'indépendance de la cour ni le principe de séparation des pouvoirs tel que défini à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Aux termes de l'amendement, ces membres seraient nommés de concert par le vice-président du Conseil d'État et par le premier président de la Cour des comptes, deux magistrats indépendants. La désignation par le Premier ministre de membres d'une juridiction est totalement contraire à la séparation des pouvoirs et à l'indépendance de la magistrature !