Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mercredi 3 novembre 2021 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

Il est déjà prévu que la cour soit composée à parité de membres de la Cour des comptes et du Conseil d'État, les personnalités qualifiées venant en complément. Cela n'enlève rien à son indépendance. Le Premier ministre nomme régulièrement des personnalités qualifiées au sein d'instances indépendantes.

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