Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mercredi 3 novembre 2021 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Depuis 2013, un abattement significatif, de 20 000 euros, dit « abattement Hamon » s'impute sur le montant de taxe dû. Il concerne un très grand nombre des associations à but non lucratif que vous ciblez. Restons-en donc au droit existant.
