Intervention de Véronique Louwagie

Ces amendements visent un objectif de transparence et se rapportent à notre mission de contrôle de l'action du Gouvernement : ils devraient donc tous nous réunir. Nous demandons au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de finances pour l'année à venir, un rapport recensant l'ensemble des mesures s'imposant aux collectivités territoriales ainsi que les compensations attenantes.