Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mercredi 3 novembre 2021 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

Cette mesure fait tellement consensus que je propose de l'élever au rang organique. La révision de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) que nous menons au Parlement avec le président Woerth devrait prévoir un recensement systématique des compétences transférées aux collectivités territoriales et un suivi des compensations correspondantes, ce qui satisferait largement votre demande.

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