Intervention de Véronique Louwagie

Nous avons déjà abordé ce sujet lors de l'examen de mon amendement II-CF1066 portant article additionnel après l'article 31.

L'an dernier, j'avais défendu en séance un amendement visant à remplacer la déclaration annuelle que les entreprises doivent effectuer pour chacun de leurs établissements situés sur le territoire des communes appliquant la taxe locale sur la publicité extérieure par une déclaration unique en cas d'installation, de remplacement ou de suppression d'un dispositif publicitaire ou d'une enseigne. M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, s'était engagé à saisir le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) – ce qu'il n'a pas fait, me semble-t-il. Je demande donc au Gouvernement de nous remettre un rapport, avant le 1er juillet 2022, sur cet avis du CNEN.