Intervention de Jean-Louis Bricout

Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d'évaluation de la mesure prévue à l'article 66 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Celle-ci conditionne la prise de participations de l'État dans une grande entreprise à la souscription, par cette dernière, d'engagements en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Un tel rapport permettrait d'étudier l'opportunité et les conditions d'une pérennisation de cette mesure au-delà du plan de relance ainsi que de son élargissement à d'autres types d'aides publiques.