Intervention de Jean-Paul Mattei

L'article 180 de la loi de finances initiale pour 2020 dispose que le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l'évaluation de l'avantage successoral bénéficiant aux contrats d'assurance-vie prévu à l'article 990 I du code général des impôts. Ce rapport n'a toujours pas été déposé. Nous invitons donc le Gouvernement à nous le remettre avant le 15 janvier 2022.